MENTIONS LÉGALES

SECTION 1 - Définitions

Données : des données à caractère personnel d’un Utilisateur au sens de la Législation Applicable, en particulier : les noms et prénoms, adresse postale, courriel, coordonnées téléphoniques, numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA, adresse IP, lieu de connexion, métier, diplômes, fonctions, genre, titres, données relatives au bien immobilier proposé(adresse, quartier, superficie), en ce compris des photographies. 

DPD :le délégué à la protection des données désigné par le Responsable. Loi Applicable :le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les législations sociales, fiscales et comptables, et toute mesure d’exécution de ces dispositions ou tout autre texte juridiquement contraignant remplaçant ces instruments juridiques. 

Responsable :la personne responsable du traitement des données recueillies lors de la consultation du Site Internet, à savoir la société anonyme ARCTURUS GROUP dont le siège social est sis rue de Trèves 55-57 à 1040 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0472.888.163. 

Site Internet :le site Internet accessible via l’adresse url www.arcturus-group.com 

Utilisateur :toute personne physique transmettant des Données au Responsable.

SECTION 2 - Acceptation des conditions d'utilisation

La présente politique deprotection des données à caractère personnel garantit aux Utilisateurs désireuxde consulter le Site Internet du Responsable que leurs Données seront récoltéesettraitées en application des législations en conformité avec la LoiApplicable.
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Par la communication des Données au Responsable, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et adhérer à la présente politique de protection des données à caractère personnel. La collecte et le traitement des Donnés sont notamment nécessaires pour les finalités visées à l’article 3 de la présente politique. 

Le Site Internet utilise des cookies afin d’améliorer et faciliter votre navigation. Ces cookies permettent d’enregistrer certaines données comme le choix de langue, l’affichage du message d’utilisation des cookies, la session, les informations de connexion, le panier d’achat et la présence d’achat dans le panier, et les données Google Analytics pour le suivi des visites sur le site. Ils permettent également d’obtenir des informations et annonces qui sont susceptibles de vous intéresser. L’utilisation des cookies peut être adaptée en configurant votre navigateur, selon les options disponibles pour le navigateur utilisé.

SECTION 3 - Finalités de la collecte et du traitement des Données

Le Responsable déclare et garantit aux Utilisateurs que leurs Données sont collectées de manière loyale et licite. Les Données collectées par le Responsable, quel que soit le support utilisé et y compris sur appareils mobiles, sont celles qui sont nécessaires en vue de pouvoir consulter le Site Internet, prendre contact avec le Responsable et éventuellement laisser un commentaire. Les Données collectées parle Responsable lui permettront de :
-        Contacter les Utilisateurs (newsletter, nouveautés relatives aux conditions générales, politique de confidentialité, réponse aux demandes des Utilisateurs, etc.)
-        Développer son activité par une analyse des informations(par exemple, par des statistiques), afin de fournir un meilleur service aux Utilisateurs ;
-        Répondre aux commentaires laissés par les Utilisateurs ;
-        Établir, exécuter et mettre fin à des missions liées à nos services ;
-        Faire des évaluations et des décisions sur les termes de notre engagement ;
-        Mener à bien la gestion de la relation client ;
-        Fournir nos services et améliorer la qualité de nos services.
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Il est possible que le Responsable soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas de vous identifier (directement ou indirectement). Ces données pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le fonctionnement du Site Internet, les Services proposés par le Responsable ou de ses partenaires. 

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des Données, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des Données jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible. Les Données peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Dans ce cas, les Utilisateurs pourront s’opposer au traitement de leur Données conformément à l’article 4.

Les Données ne seront pas communiquées à des tiers qui ne seraient pas liés par un contrat ou une relation commerciale avec le Responsable. En présence de contrat et/ou de relation commerciale, les données ne seront communiquées que dans les limites de ce qui est prévu par le contrat ou nécessaire à la relation commerciale. Dans l’hypothèse où les Données seraient communiquées à des partenaires commerciaux et/ou sous-traitants, le Responsable s’engage à ce que ces intermédiaires respectent l’ensemble des dispositions de la présente politique. Les Données peuvent également être communiquées à une autorité judiciaire ou administrative si unetelle communication est requise et dans les limites de ce qui est nécessaire pour répondre à la requête de l’autorité en question.

SECTION 4 - Gestion, qualité et conservation des Données

Dès leur réception, le Responsable s’engage à actualiser les Données détenues afin qu’elles demeurent correctes et actuelles. Le Responsable conservera les Données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités décrites à l’article 3, en tenant compte des exigences de la Législation Applicable. Ces données seront disponibles aux Utilisateurs à leur première demande. Elles n’excèdent pas un délai de 10 années.

SECTION 5 - Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent des droits précisés au sein de cette section afin de pouvoir exercer un contrôle sur leurs Données. Les Utilisateurs peuvent demander au Responsable des informations sur les Données détenues, sur la finalité poursuivie, ainsi que sur le traitement effectué. En particulier, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
-        Le droit d’obtenir copie des Données collectées et traitées ;
-        Le droit d’effacer ou de rectifier les Données ;
-        Le droit de s’opposer ou de limiter le traitement des Données ;
-        Le droit à la portabilité des Données.  

Une fois la demande de l’Utilisateur réceptionnée, le Responsable s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Plus particulièrement, si l’Utilisateur fait une demande relative aux droits mentionnés ci-dessus le Responsable s’engage à respecter les instructions données dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

SECTION 6 - Mesures de sécurité

Le Responsable s’engage à assurer la sécurité des Données collectées en veillant, notamment, à ce que le nombre de personnes ayant accès à ces Données soit limité à ce qui est jugé nécessaire par le Responsable en vue de remplir ses finalités. Le Responsable s’engage également à mettre en place les mesures qu’il juge nécessaire afin de lutter contre les éventuelles intrusions de tiers ou de personnes indésirables. Le Responsable ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler des manquements et omissions trouvant leur cause dans le chef de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où les Données seraient communiquées à des partenaires commerciaux et/ou sous-traitants, le Responsable s’engage à ce que ces intermédiaires prennent des mesures afin d’assurer la sécurité des Données.

SECTION 7 - Modification de la politique

Le Responsable est endroit de modifier, unilatéralement et à tout moment, la présente politique de protection des Données. Si elle venait à être modifiée, la nouvelle politique sera envoyée aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent s’y opposer en exerçant les droits prévus à l’article 5. La politique a été révisée pour la dernière fois le 7 novembre 2022.

SECTION 8 - Contact avec le Responsable

Le Responsable peut être contacté pour toute demande de renseignements :
- Par courriel, à l’adresse suivante : bruxelles@arcturus-group.com
- Par courrier : à l’adresse du siège d’exploitation du Responsable

SECTION 9 - Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique est régie exclusivement par le droit belge. Si vous estimez que votre réclamation auprès du Responsable n’a pas été suivie d’effet, vous pouvez saisir l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. +32 2 274 48 00
Fax. +32 2 274 48 35
contact@apd-gba.be